Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Prestataire

FANKA – association loi 1901 (RNA W333001303)
14 rue du Capitaine Jacques Souil, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire, France
SIRET : 811 597 087 00030 – APE : 90.01Z – TVA : FR93 811 597 087
Licence d’entrepreneur de spectacles vivants, catégorie 2 : PLATESV-D-2024-002273
Contact : contact@fanka.fr – +33 (0)6 63 69 48 92 – Gestion / facturation : gestion@fanka.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de FANKA (team building musical, ateliers, animations, spectacles) vendues à des clients professionnels : entreprises, CSE, collectivités, associations et organisateurs d’événements (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de FANKA. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, sa date, son lieu, sa durée, le nombre de participants et son prix. La signature du devis (ou son acceptation écrite, y compris par e-mail) vaut acceptation des présentes CGV et forme un contrat ferme et définitif entre le Client et FANKA.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Sauf mention contraire au devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’équipe sont précisés au devis.

5. Conditions et moyens de paiement

Acompte : 30 % du montant TTC, à verser à la signature du devis (facture d’acompte sur demande à gestion@fanka.fr).
Solde : à réception de la facture émise après la prestation, sauf délai différent convenu au devis.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture) ou carte bancaire (Visa, Mastercard) via un lien de paiement sécurisé transmis avec le devis ou la facture. FANKA n’a jamais accès aux données complètes de la carte, traitées par le prestataire de paiement.

Retard de paiement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Modification et report à l’initiative du Client

Toute demande de modification (date, horaire, lieu, nombre de participants) ou de report doit être adressée par écrit à FANKA, qui en confirme la faisabilité. Un report accepté par FANKA ne constitue pas une annulation : les sommes déjà versées sont reportées sur la nouvelle date, qui doit intervenir dans les 12 mois. Les frais déjà engagés et non récupérables (transport, hébergement) peuvent être refacturés.

7. Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@fanka.fr). Hors cas de force majeure, elle donne lieu aux frais suivants, calculés sur le montant TTC du devis selon le délai restant avant la prestation :

de 7 à 14 jours : 30 % du montant (acompte conservé) ;
de 3 à 6 jours : 60 % du montant ;
de 0 à 2 jours : 100 % du montant.

Une réduction du nombre de participants notifiée moins de 7 jours avant la prestation ne donne pas lieu à diminution du prix.

8. Annulation à l’initiative de FANKA et force majeure

Si FANKA doit annuler une prestation de son fait, elle propose au Client une nouvelle date ; à défaut d’accord, l’intégralité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries rendant la prestation impossible ou dangereuse, décision administrative, épidémie, etc.), aucune des parties n’est responsable de l’inexécution. Les parties recherchent en priorité un report ; à défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés par FANKA.

9. Politique de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû (annulation par FANKA, force majeure, trop-perçu), il est effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’accord des parties, par le moyen de paiement utilisé : virement bancaire, ou recrédit de la carte bancaire pour un paiement par lien de paiement. Les prestations étant réalisées à une date déterminée pour un client professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique.

10. Obligations des parties

FANKA fournit le matériel et les instruments prévus au devis et assure l’animation par des intervenants professionnels. Le Client met à disposition un espace adapté (surface, accès, électricité le cas échéant, conditions de sécurité) et informe FANKA de toute contrainte du lieu (horaires, niveau sonore, accès des véhicules). Le Client est responsable des dégradations volontaires ou anormales causées au matériel par les participants.

11. Responsabilité et assurance

FANKA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses prestations. La responsabilité de FANKA est limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image, etc.).

12. Image et propriété intellectuelle

Les contenus, méthodes et créations musicales de FANKA restent sa propriété. Sauf refus écrit du Client, FANKA peut citer le nom et le logo du Client comme référence et diffuser des photos ou vidéos de la prestation, dans le respect du droit à l’image des participants.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@fanka.fr dans les 8 jours suivant la prestation. FANKA s’engage à y répondre sous 15 jours.

14. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec FANKA sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Angoulême, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.